J.O. 4 du 6 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00397
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Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement
NOR : SOCF0312094A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 5 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'agent de fabrication des métiers de l'habillement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser par piquage à plat, la préparation des sous-ensembles constitutifs d'un produit cousu, en respectant les critères de qualité et de productivité ;
2. Monter les divers sous-ensembles d'un produit jusqu'à l'obtention du produit fini ;
3. Assurer les finitions d'un vêtement.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent de fabrication des métiers de l'habillement.
Niveau : V.
Code NSF : 242 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le titulaire de l'emploi réalise, dans des ateliers de confection, à partir d'instructions le plus souvent orales données par le (la) chef de groupe ou moniteur(trice), une partie ou la totalité du processus de fabrication d'un produit à base d'étoffes à l'aide des diverses machines.
L'agent de fabrication des métiers de l'habillement est astreint à des tâches précises, courtes et répétitives, à réaliser dans un temps donné avec des critères de qualité stricts.
Le descriptif opératoire plus ou moins détaillé doit être écrit et soumis à l'agent de fabrication des métiers de l'habillement sous forme de fiche technique ou fiche de consignes au poste.
Les pièces à fabriquer lui sont amenées manuellement ou automatiquement, elles peuvent se présenter de manière unitaire ou sous forme de paquets regroupant un certain nombre d'articles de la même référence.
L'agent de fabrication des métiers de l'habillement réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont attribuées.
Ces opérations peuvent consister à :
- assembler des éléments de tissus par piquage à plat à l'aide de différentes machines (piqueuses plates, surjeteuses, recouvreuses...) afin d'en faire des sous-ensembles (cols, manches, poignets...) ;
- monter en forme ces divers sous-ensembles pour obtenir un produit fini (chemise, pantalon, veste...) ;
- assurer les finitions du produit manuellement ou à l'aide de machines spéciales.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser, par piquage à plat, la préparation des sous-ensembles constitutifs d'un vêtement en respectant les critères de qualité et de productivité
Réaliser, à l'aide de la piqueuse plate, des piqûres de directions variées en maîtrisant la vitesse de la machine et le déplacement de la matière.
Assembler-coulisser pièces de même profil.
Remplier-ourler pièces.
Border pièces.
Surfiler pièces.
Surjeter pièces.
Assembler avec plissage ou fronçage sur piqueuse plate.
Assembler pièce pliée sur elle-même.
Plaquer pièces.
2. Monter les divers sous-ensembles d'un vêtement
jusqu'à l'obtention du produit fini
Monter en forme des sous-ensembles de profils identiques ou différents avec ou sans résorption d'embu.
Doubler un produit.
3. Assurer les finitions d'un vêtement
Réaliser des opérations de finition d'un vêtement à l'aide de machines à cycle.
Vérifier la propreté et conformité d'un vêtement par contrôle et épluchage.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises du secteur habillement.
Codes ROME :
46125 - Opérateur(trice) d'assemblage-montage des industries de l'habillement et autres fabrications à base d'étoffes.
46102 - Opérateur(trice) de finition des industries des matériaux souples.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales du titre professionnel :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.